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13 déc. 2017

Fin de l’encadrement des loyers d’habitation à Paris

L'encadrement des loyer parisiens a été annulé

Le tribunal administratif a annulé les arrêtés préfectoraux qui avaient institué les loyers de référence à Paris dans le cadre de la loi ALUR. Cette modification est entrée en vigueur le 28 novembre 2017. Est-ce que cela va-t-il entraîner une hausse des loyers ?

 Encadrement des loyers parisiens

De quoi parle-ton ?


Depuis le 1er août 2015, suite à la loi ALUR de mars 2014, le bail de location des logements vides ou meublés était soumis à un plafond : le « loyer de référence majoré ». Les propriétaires bailleurs ne pouvaient donc pas louer leurs biens en-dessous d’un certain montant, calculé à l’aide d’un Indice de Référence des Loyers (IRL). Celui-ci se basait un loyer médian à l’échelle de l’arrondissement.

Chaque année, des arrêtés préfectoraux indiquaient les plafonds pour les douze mois à venir.

C’est ce dispositif que le tribunal administratif de Paris a annulé en date du 28 novembre 2017. Le Ministère du Logement a fait savoir qu’il allait faire appel de cette décision, mais il ne sera pas suspensif : c’est-à-dire que l’annulation restera en vigueur jusqu’au prochain jugement.

Quelles répercussions pour les bailleurs et les locataires ?


Dès aujourd’hui, les loyers des habitations principales à Paris qui étaient visées par cet encadrement ne sont plus plafonnés.

Pour une première mise en location d’un appartement, à la signature du bail, la fixation du loyer est dès lors libre. Évidemment, la loi du marché, elle, continue à appliquer ses principes. Il conviendra de la respecter si les propriétaires désirent trouver preneur pour leur nouveau bien proposé à la location.

Par contre, les baux qui ont été signés entre le 1er août 2015 et le 28 novembre 2017 doivent continuer à respecter les loyers inscrits dans les contrats. 

Important : le dispositif d’encadrement des loyers à la relocation s’applique toujours


En revanche, au renouvellement du bail, les conditions de révision du loyer restent inchangées.

Le loyer du précédent locataire constitue toujours le loyer maximum applicable, sauf exceptions réglementaires. Les bailleurs ne pourront pas, lors d’un changement de locataire, augmenter le loyer.

Par ce biais, le plafonnement des loyers parisiens continuera à avoir des répercussions. En effet, tous les appartements qui ont été mis à la location pendant cette période verront leur prix maintenu par cette disposition.

L’augmentation de loyer se trouve ainsi jugulée par cette disposition.

Bilan du plafonnement des loyers à Paris


La loi était plus politique que réellement efficace. Elle a éloigné les investisseurs du marché parisien sans avoir de répercussion spectaculaire sur la baisse des prix.

Les propriétaires respectaient peu la loi et les locataires n’engageaient que très rarement des procédures contre les bailleurs. Ils avaient peur des représailles ou d’avoir à trouver un nouvel appartement à louer dans un marché tendu, malgré la mise à disposition d’une commission régionale de conciliation pour régler à l’amiable les différends.

Ainsi, il ne semble pas y avoir de raisons particulières de se réjouir ou de s’inquiéter de la levée de la limitation des loyers à Paris. Par contre, cela rassurera très vraisemblablement les investisseurs.

L’Observatoire des loyers a d’ailleurs publié une enquête sur les prix des loyers de l’agglomération hors Paris (non concernée par le dispositif), et elle montre que les loyers non encadrés n’ont augmenté que de 0,1% en moyenne en 2016.

 

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