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12 août 2017

L'offre d'achat au prix et condition du mandat vaut-elle vente ?

Contrairement à de nombreuses informations circulant sur internet, l'offre d'achat au prix n'oblige pas le vendeur à vendre, tant que ce dernier n'a pas contresigné ou accepté l'offre.

 

Point juridique à propos de la vente

Le principe est posé par l'article 1582 du Code Civil « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

Néanmoins, l'article 1589-1 du même Code Civil précise que la promesse de vente vaut vente « lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Le vendeur n'a pas d'obligation à accepter une offre d'achat. Sans accord du vendeur, il n'y a aucun engagement de sa part.

Le mandat de vente est improprement appelé, car il s'analyse comme un simple mandat d'entremise (Cour de Cassation, 10.05.1995).

Il ne permet pas à un acquéreur présenté par un agent immobilier de se prévaloir de la réalisation de la vente et d'imposer la signature de l'acte constatant celle-ci.

Le vendeur est libre de choisir son acheteur ou de ne plus vendre. Auquel cas il pourrait risquer de devoir des dommages-intérêts à l'intermédiaire.

Lorsqu'une offre au prix et condition du mandat a été obtenu, l'agent immobilier peut continuer à effectuer des visites et recueillir d'autres offres tant que le vendeur ne s'est pas engagé à vendre.

Les juges considèrent que le mandant peut choisir l'offre qui lui convient le mieux.

 

L'offre d'achat

Faire une offre d'achat au prix de vente affiché ne vous garantit pas l'achat de l'appartement convoité. Pas plus que de présenter une offre en premier. Le propriétaire est libre de faire son choix en fonction de critères qui lui sont propres.

Par contre, les agents immobiliers ou leurs agences ont parfois des règles de fonctionnement qui leur sont propres : faire passer la première offre qui a été formulé, etc… mais ce ne sont que des principes qui n'ont rien à voir avec la législation.

Néanmoins, mieux vaut connaitre les habitudes des agents.

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